Conditions d'utilisation du Service


Le site http://www.annuaireinverse.biz/ est edité par la société sus citée
Adresse de contact : contact@annuaireinverse.biz

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales d’accès par l’Internaute au site payant de l’Editeur.
Le seul fait d’utiliser le service proposé par l’Editeur entraine l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
En cas de non respect par l’Internaute des présentes conditions d’utilisation, l’Editeur se réserve le droit de lui refuser l’accès.

Objet du contrat


L’Editeur du site met à disposition de l’Internaute un accès payant à du contenu via un un site internet. La description complète des services figure sur le Site de l’Editeur.
L’Internaute doit respecter strictement les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale.
L'internaute est le seul et unique responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de sa configuration technique permettant un accès optimum au site de l’Editeur.
L’internaute déclare être consommateur et agir hors de son champ d’activité professionnelle.

Prix - Modalités de paiement


Le prix de l’accès au contenu via le site de l’Editeur est communiqué par affichage préalablement à l’achat. Il s'entend toutes taxes comprises. Le paiement du service s'effectue par la solution de paiement choisie et/ou proposée au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le contenu correspondant. Les montants sont directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique de l'utilisateur. Ce type de règlement ne permet pas à l’Editeur de délivrer une facture à l'Internaute. Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Internaute au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les FAI sont à la charge de l'Internaute.

Droit de rétractation


A la demande expresse de l’Internaute, le service de mise à disposition de contenu fait l’objet d’une délivrance immédiate par consultation en ligne et ne peut faire l’objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à l’Editeur.

Limites de responsabilité


Le contenu mis à disposition par l’Editeur à l’Internaute ne peut avoir pour conséquence la mise en cause de la responsabilité de ce dernier ou de l’agrégateur.
Ni l'exactitude, ni l'opportunité, ni le caractère exhaustif des résultats et /ou des informations fournis ne sont garantis.
La responsabilité de l’Editeur est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.
L'Intarnaute s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Disponibilité du service


L’Editeur s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle.
L’Editeur n’est en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Internaute et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Données Personnelles


Les données à caractère personnel relatives aux clients pouvant être recueillies à l’occasion de l’exécution de la prestation de service ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, notamment le SAV et les réclamations clients.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d’accès et de rectification aux informations peut être exercé en s’adressant à l’adresse contact mentionnée en tête des présentes.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Réclamations


Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.
Toute réclamation doit être transmise par e-mail à l’adresse de contact ou numéro de téléphone mentionnée aux présentes.